Les obligations légales d’information

L’inscription à une newsletter est une collecte de données personnelles, puisque l’adresse email de l’abonné est stockée et utilisée par le diffuseur de la newsletter. Elle est donc soumise à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés, qui précise que l’utilisateur doit être informé :

  • de l’identité du responsable du traitement ou de son représentant ;

  • de l’identité de l’expéditeur ;

  • de la finalité du traitement (ex. gestion de fichiers spectateurs, diffusion…) ;

  • du caractère obligatoire ou facultatif des informations collectées ;

  • des destinataires de ces informations ;

  • des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;

  • de l’existence de droits pour les personnes fichées et auprès de qui les faire valoir ;

  • des transmissions envisagées.

Faites apparaître les mentions légales relatives aux informations personnelles de vos abonnés sur une page intitulée “Vos informations personnelles”. Cette page doit être accessible au moyen d’un lien situé au bas de votre formulaire d’inscription, intitulé par exemple “vie privée et mentions légales”. Reportez ce lien sur chacune de vos lettres d’information.

Le site de la CNIL permet de télécharger des feuillets pré-remplis comprenant des options de mentions légales, en fonction de vos besoins.

Comment gérer le désabonnement ou la modification des coordonnées ?

Selon l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, vous êtes tenu d’indiquer les coordonnées auxquelles le destinataire peut demander le désabonnement de votre newsletter, sans aucun frais. Concrètement, vous devez faire apparaître un lien de désabonnement dans le footer (le pied de page) de la newsletter. La plupart des outils présents sur le marché proposent cette gestion de désinscription.

Peut-on procéder à une inscription sans consentement explicite ?

En matière d’abonnement à une newsletter, il faut distinguer quatre cas de figure :

  1. L’opt-in actif : l’utilisateur coche lui-même la case pour signifier qu’il souhaite s’inscrire,

  2. L’opt-in passif : la case est déjà pré-cochée,

  3. L’opt-out actif : l’utilisateur doit cocher une case s’il ne souhaite pas s’abonner,

  4. L’opt-out passif : il est abonné automatiquement et doit faire une démarche de désabonnement s’il ne souhaite plus recevoir d’informations.

En France, l’envoi par des professionnels à des particuliers (BtoC) d’emails non-sollicités est interdit, et seul l’opt-in actif est autorisé pour l’envoi de messages électroniques. En pratique, vous n’avez pas le droit d’envoyer d’office votre newsletter à l’ensemble de votre fichier spectateurs. En revanche, vous pouvez inciter vos spectateurs à s’inscrire (par exemple au moment où ils achètent un billet).

Démarche auprès de la cnil

​Il n'y a pas de formalités à accomplir auprès de la cnil. 

  • Les fichiers ayant pour finalité l'envoi d'informations ou de newsletters - à l'exception de toute sollicitation commerciale - sont dispensés de déclaration auprès de la CNIL à condition qu'ils entrent dans le cadre juridique de la délibération du 9 mai 2006 (dispense) adoptée par la CNIL

  • Dans le cas contraire, ces fichiers doivent faire l'objet d'une déclaration normale.

Attention !

https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/860

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